Situation de handicap

Cette convention a pour objet l’attribution d’une dotation gratuite pour les foyers ayant à charge un enfant ou un adulte en perte d’autonomie résidant sur le territoire du Smidom Veyle Saône. Le terme « en perte d’autonomie », désignant toutes personnes (enfants, adultes ou personnes âgées) étant confrontées à des problèmes d’incontinence ou des soins spécifiques de manière régulière et générant des déchets ménagers spécifiques. Les enfants en bas âge ne sont donc pas concernés par la présente convention.

Selon le cas, cette dotation gratuite peut se faire sous la forme de :

• Un bac ordures ménagères supplémentaire,

• Des rouleaux de sacs homologués si l’utilisation d’un bac n’est pas possible,

• Un badge d’accès supplémentaire non facturé pour les usagers résidant sur une zone en Point d’Apport Volontaire.

Cette dotation vient en supplément de la dotation familiale ordinaire.

Elle est prévue exclusivement pour les déchets ménagers spécifiques générés par le handicap.

Le service de collecte et de traitement des ordures ménagères pour la dotation familiale ordinaire reste à la charge des foyers concernés comme l’ensemble des particuliers résidant sur le territoire du Smidom Veyle Saône.
En revanche, les frais de collecte et de traitement du bac ou des sacs homologués mis à disposition ou des dépôts PAV réalisés, pour les déchets spécifiques de la personne en perte d’autonomie, sont pris en charge par le Smidom.
L’usager ne paiera pas de frais supplémentaires liés à cette dotation.

Pour bénéficier d’une dotation gratuite, la personne devra fournir au Smidom Veyle Saône un justificatif du handicap ou des factures attestant l’achat de protections d’incontinence.
La collectivité se réserve le droit de procéder à des contrôles pour vérifier la bonne utilisation de la dotation réservée aux déchets spécifiques. En cas de non-respect, la collectivité pourra retirer la dotation gratuite délivrée et dénoncer la convention.
Le demandeur s’engage par ailleurs à résilier cette convention, et à restituer le cas échéant la dotation délivrée, si la personne handicapée ou la personne en perte d’autonomie n’habitait plus sur le territoire du Smidom.